Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Ces conditions prévalent sur les conditions générales d’achat de l’acheteur. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente et aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de COMEXALE SAS, prévaloir sur ces conditions générales de vente.
Réserve de propriété
Les produits livrés par COMEXALE SAS sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du pris en principal et accessoires, nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les produits livrés par COMEXALE SAS. En cas de saisie-arrêt ou de toute intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra immédiatement en informer COMEXALE SAS et préserver ses droits sur les produits.
L’offre est valable dans la limite des délais d’option qui, sauf stipulation contraire est d’un mois à dater de la remise de l’offre. Les renseignements portés sur les documentations, catalogues, notices et tarifs sont donnés à titre d’information sans engagement et ne peuvent constituer une offre ferme de la part du vendeur : le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment sans préavis.
Les commandes peuvent être envoyées par courrier, email, télécopie ou directement téléphonées à nos services commerciaux.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits et ce uniquement dans le cas des produits standards tenus en stock permanent dans les quantités analogues.
Nous acceptons aucune modification ou annulation dans le cas des produits non tenus en stock ou hors catalogues.
Les prix sont établis en fonction des conditions économiques du jour de la commande et pourront être modifiés en fonction des variations du tarif constructeur. Ils sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leur éléments constitutifs, dans le respect de la législation en vigueur. Les prix s’entendent HT, TVA et frais forfaitaires d’expédition en sus.
La livraison est effectuée soit par la remise du produit à l’acquéreur, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de COMEXALE SAS, COMEXALE SAS se réserve le droit d’effectuer des livraisons globales ou partielles. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de COMEXALE SAS.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts a retenue ni a annulation de commande en cours. En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers COMEXALE SAS.
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau l’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à COMEXALE SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre COMEXALE SAS et l’acheteur. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine et ne doit pas avoir subi de modification.
Toute reprise acceptée par COMEXALE SAS entraînera la constitution d’un avoir au produit de l’acquéreur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés dûment constaté par COMEXALE SAS dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix de COMEXALE SAS à l’exclusion de tout indemnité ou de dommages et intérêts. Dans le cas où le retour pour reprise n’est pas justifié pour des raisons provenant des faits de COMEXALE SAS, la marchandise est reprise à 90% de sa valeur de facture pour couverture des frais administratifs, remise en stock et vérification.
Les matériels et marchandises livrés par le vendeur sont garantis jusqu’à concurrence de la garantie que nous accorde le fournisseur ou le fabricant.
Au titre de cette garantie la seule obligation incombant à COMEXALE SAS est le remplacement ou la réparation du produit reconnu défectueux par ses services.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux utilisation anormale) ou par modification du produit non prévue ou spécifiée par COMEXALE SAS ou le fabricant sont exclus de la garantie. De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessus. L’échange, la réparation ou la modification d’un pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la dite période.
COMEXALE SAS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable envers l’acheteur ni envers des tiers au regard de dommages, de coûts de toute nature ou de préjudices indirects (y compris les préjudices économiques, les pertes de production, de profits et autres pertes assimilées) dérivant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits ou machines, objet du contrat, y compris dans le cas où COMEXALE SAS aurait été informé de la survenue potentielle de ces dommages ou coûts. La responsabilité COMEXALE SAS en vertu d’un contrat de vente, que ce soit dans le cas de préjudices contractuels, dans le cas de préjudices extracontractuels ou de toute autre nature, se limite à un dixième de la somme payée par l’acheteur au titre du contrat. Par ailleurs, COMEXALE SAS décline toute responsabilité en cas de préjudices causés à des personnes et/ou à des biens matériels par toute modification et installation de pièces ou éléments non expressément approuvés par COMEXALE SAS ; pareillement, COMEXALE SAS décline toute responsabilité dans le cas où l’utilisateur ou l’opérateur de la machine utiliserait des pièces détachées non d’origine.
Les facturations comportent la TVA afférentes au taux fixé par les règlements fiscaux en vigueur au moment de la facturation.
Les factures pour l’exportation sont établies hors taxe.
Les produits destinés à l’exportation et livrés en France ne seront facturés en suspension de la TVA qu’après réception par le vendeur des attestations nécessaires délivrées par les services fiscaux et fournies par l’acheteur.
Sauf conditions spéciales, le prix des produits est payable au comptant et sans escompte au jour de la réception de la facture. S’il a été consenti des délais, la date de sortie d’entrepôt des produits est le point de départ de la date d’exigibilité. Les paiements devront être effectués aux termes et échanges convenus. si à l’une des échéances prévues, le client n’as pas effectué le paiement requis, le solde du prix devient immédiatement exigible. De plus COMEXALE SAS pourra suspendre toutes les commandes en-cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable par dérogation à l’article 1153 du code civil, au paiement d’intérêt de retard au taux d’intérêt légal. Ces intérêts courent du jour d’échéance jusqu’au paiement, sans que après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à COMEXALE SAS avec restitution des produits sans préjudice de tous autres dommage et intérêts.
En cas de contestation, la loi française est seule applicable et seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la présente commande les tribunaux de Nancy.
Pulnoy, Janvier 2020